La fontaine à eau est-elle obligatoire en entreprise ?
Depuis le 1er janvier 2022, la loi impose aux établissements recevant du public (ERP) de plus de 300 personnes d’installer au moins une fontaine à eau potable. Cette obligation s’inscrit dans le cadre de la loi Egalim et vient compléter les dispositions du Code du travail de 2008 qui imposaient déjà aux employeurs de fournir de l’eau fraîche et potable à leurs salariés. Au-delà de l’aspect réglementaire, investir dans une fontaine à eau professionnelle de qualité permet d’améliorer la qualité de vie au travail tout en s’inscrivant dans une démarche écologique.
Points clés à retenir
- Obligation légale : Depuis le 1er janvier 2022, les ERP accueillant plus de 300 personnes doivent installer une fontaine à eau sur réseau
- Température requise : L’eau doit être fraîche, c’est-à-dire maintenue entre 9 et 12°C
- Sanctions : Le non-respect expose à une amende de 1 500€ (3 000€ en cas de récidive)
- Solution recommandée : La fontaine à eau branchée sur réseau répond à toutes les exigences légales
- Bénéfices : Conformité légale, réduction de 72% de l’empreinte carbone, économies financières
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L’encadrement juridique : quelles sont les obligations des employeurs ?
L’obligation de fournir un point d’eau aux salariés depuis 2008
Dès 2008, le législateur s’est emparé de la question de l’accès à l’eau des salariés en entreprise. Le Code du travail impose aux employeurs de mettre à disposition de l’eau fraîche et potable, une obligation qui s’est progressivement précisée au fil des années.
Les dispositions du Code du travail
Le décret du 7 mars 2008 a introduit des dispositions précises dans le Code du travail. Ces articles définissent les obligations des employeurs en matière d’accès à l’eau :
| Article du Code du travail | Obligation légale |
|---|---|
| Article R4225-2 | L’employeur met à la disposition des travailleurs de l’eau potable et fraîche pour la boisson. |
| Article R4225-3 | Lorsque des conditions particulières de travail conduisent les travailleurs à se désaltérer fréquemment, l’employeur met gratuitement à leur disposition au moins une boisson non alcoolisée. La liste des postes de travail concernés est établie par l’employeur, après avis du médecin du travail et du CHSCT ou, à défaut, des délégués du personnel. |
| Article R4225-4 | L’employeur détermine l’emplacement des postes de distribution des boissons, à proximité des postes de travail et dans un endroit remplissant toutes les conditions d’hygiène. L’employeur veille à l’entretien et au bon fonctionnement des appareils de distribution, à la bonne conservation des boissons et à éviter toute contamination. |
En résumé : Le Code du travail impose de fournir une eau potable, fraîche, facilement accessible, et de garantir l’entretien régulier des équipements de distribution.
Que signifient concrètement « eau potable » et « eau fraîche » ?
Vous ne pouvez pas mettre à disposition de vos salariés une eau qui ne serait pas consommable pour l’être humain. Mais que signifient exactement ces termes sur le plan juridique ?
La notion d’eau potable
La potabilité est définie par le Code de la santé publique. Les articles R.1321-2 et R.1321-3 établissent les limites et références de qualité pour qu’une eau puisse être qualifiée de potable. Concrètement, cela signifie une eau exempte de contaminants chimiques et microbiologiques susceptibles de nuire à la santé.
Attention : Offrir à la consommation humaine une eau qui ne serait pas potable au regard de la législation expose le contrevenant à des peines pouvant aller jusqu’à 15 000€ d’amende et un an de prison (article L1324-3 du Code de la santé publique).
La notion d’eau fraîche
La notion d’eau fraîche est définie par une lettre ministérielle (n°14-3-63, UN n°25 du 230/06/1963) qui fait toujours référence. Une eau fraîche doit obligatoirement être maintenue entre 9 et 12°C.
Conséquence pratique : Il ne suffit pas de mettre à disposition l’eau tempérée du robinet. Un système de réfrigération comme celui d’une fontaine à eau est nécessaire pour obtenir de l’eau à la température réglementaire.
Le Code de la santé publique et le Code du travail imposent donc aux employeurs de distribuer une eau :
- Potable
- Fraîche (9-12°C)
- Sans risque de contamination
- Correctement conservée
Cette réglementation a renforcé l’enjeu de disposer de fontaines à eau adéquates. Cependant, jusqu’en 2022, les dispositions légales ne comportaient pas l’obligation explicite d’installer une fontaine à eau. Le flou dans la rédaction des articles laissait penser aux employeurs qu’ils pouvaient satisfaire à leur obligation grâce à un simple accès à un point d’eau, y compris un robinet.
La loi Egalim est venue clarifier définitivement cette situation.
Est-il obligatoire d’avoir une fontaine à eau en entreprise depuis 2022 ?
La loi Egalim : l’obligation explicite d’installation de fontaines à eau
La loi Egalim, dite « loi alimentation », a été votée en 2018 suite aux États Généraux de l’alimentation regroupant des représentants de toutes les parties prenantes du secteur. Cette nouvelle loi a nécessité plus de 300h de débats au parlement.
La loi Egalim du 30 octobre 2018 en faveur d’une alimentation saine et d’une démarche de réduction du plastique comprend plusieurs axes concernant l’accès à l’eau en entreprise et les enjeux écologiques liés à la pollution plastique.
Réduction obligatoire de l’usage du plastique dans le domaine alimentaire
La loi Egalim complète l’article L.541-15-10 du code de l’environnement avec pour objectif de réduire drastiquement l’utilisation du plastique. Voici les différentes échéances qui s’appliquent aujourd’hui :
Depuis le 1er janvier 2020 : Il est interdit d’utiliser des contenants en plastique à usage unique dans les établissements, ce qui a signifié la fin des gobelets, verres et assiettes jetables.
Depuis le 1er janvier 2020 : Il est interdit d’utiliser des bouteilles d’eau en plastique à usage unique pour la restauration collective.
Depuis le 1er janvier 2021 : Il est interdit de distribuer gratuitement des bouteilles en plastique dans le milieu professionnel (par exemple en réunion, lors de séminaires, etc.).
Depuis le 1er janvier 2022 : L’État n’achète plus de plastique à usage unique pour une utilisation sur les lieux de travail et dans les événements qu’il organise.
En interdisant la distribution de bouteilles en plastique dans les locaux à usage professionnel, la loi Egalim fait évoluer la législation de 2008. En cohérence avec cette interdiction, elle a rendu obligatoire l’installation de fontaines à eau en entreprise dès le 1er janvier 2022.
Quels établissements doivent avoir une fontaine à eau potable ?
À compter du 1er janvier 2022, l’article L541-15-10 du Code de l’environnement impose aux établissements recevant du public (ERP) d’installer des fontaines à eau :
« Les établissements recevant du public sont tenus d’être équipés d’au moins une fontaine d’eau potable accessible au public, lorsque cette installation est réalisable dans des conditions raisonnables. »
L’article D 541-340 du décret du 28 décembre 2020 précise les modalités d’application :
Les ERP concernés par l’obligation
Sont concernés les ERP de 1ère à 3ème catégorie, soit ceux ayant une capacité d’accueil de plus de 300 personnes simultanément. Les établissements accueillant moins de 300 personnes ne sont pas concernés par cette nouvelle obligation spécifique.
Nombre de fontaines à installer
Le nombre de fontaines à mettre à disposition est calculé selon la capacité d’accueil de l’ERP : une fontaine à eau pour 300 personnes (exemple : 600 personnes = 2 fontaines minimum).
Type d’installation requis
Il s’agit de tout dispositif de distribution d’eau potable raccordé au réseau d’eau. Une signalétique visible doit indiquer que l’accès à la fontaine d’eau est libre et sans frais. Pour bien dimensionner votre installation, consultez notre guide complet sur comment bien choisir une fontaine à eau pour entreprise.
Quelle est la meilleure fontaine à eau pour entreprise ?
Comparatif 2026
Conditions raisonnables d’installation
Ces conditions sont principalement de deux ordres : conditions techniques (difficulté à amener et évacuer l’eau) et conditions économiques (coût de l’installation). Pour approfondir cette réflexion, consultez notre guide détaillé sur où installer une fontaine à eau en entreprise.
Où installer une fontaine à eau en entreprise ?
Quelles sont les conséquences de ne pas installer une fontaine à eau en entreprise ?
Sanctions applicables : Le non-respect de l’obligation de mise à disposition d’une fontaine à eau branchée sur réseau peut vous exposer à une amende de 1 500€ (3 000€ en cas de récidive).
Au-delà de l’aspect purement légal, ne pas offrir un accès à une eau fraîche de qualité peut entraîner des conséquences sur la santé et la productivité des salariés, notamment en période de forte chaleur. La déshydratation provoque fatigue, vertiges et maux de tête, affectant directement les performances professionnelles.
Quelle solution d’hydratation pour être en conformité avec la loi ?
La fontaine à eau sur réseau : la solution optimale
Si vos locaux professionnels accueillent plus de 300 personnes, vous devez obligatoirement installer une fontaine à eau. Toutefois, même les entreprises plus petites doivent répondre à l’obligation de mettre à disposition des salariés une eau fraîche et potable.
La fontaine à eau branchée sur réseau est la solution d’hydratation la plus à même de vous placer en conformité avec la loi. Pour comprendre les différences entre les différents modèles disponibles, consultez notre comparatif fontaine sur réseau vs bonbonne.
Que choisir entre fontaine à eau avec bonbonne et fontaine à eau sur réseau en entreprise ?
Voici pourquoi :
Les avantages d’une fontaine à eau sur réseau
Une eau potable et saine
Grâce à la filtration de l’eau de ville, l’eau produite ne contient ni polluant microbiologique ni chlore. La fontaine sur réseau répond ainsi à l’obligation de potabilité de façon bien plus performante que l’eau du robinet ou des fontaines sur bonbonnes.
Une eau fraîche à la bonne température
La fontaine à eau sur réseau distribue une eau réfrigérée à une température comprise entre 9 et 12°C, conformément aux exigences réglementaires.
Une option écologique
La fontaine à eau sur réseau permet d’éviter l’utilisation de plastique (pas de bouteille ni de bonbonne en plastique) et le transport pour la livraison des bouteilles d’eau ou de bonbonnes. Cette solution représente une réduction de l’empreinte carbone de l’ordre de 72% par rapport à l’utilisation de bonbonnes à eau.
Simplification de la logistique
La fontaine à eau sur réseau peut fonctionner 24h/24, il n’est pas nécessaire de la réapprovisionner comme pour les bonbonnes à eau. Cela libère du temps et simplifie l’organisation.
Une solution économique
La mise en fonction d’une fontaine à eau sur réseau revient à investir mensuellement environ 1 euro par salarié, ce qui en fait une solution particulièrement rentable à long terme. Pour optimiser votre budget, découvrez les différentes options disponibles en consultant notre guide achat ou location de fontaine à eau : quelle offre choisir.
Achat ou location de fontaine à eau : quelle offre choisir ?
En plus d’assurer à l’employeur le respect de ses obligations légales, la fontaine à eau sur réseau présente des avantages non négligeables pour l’entreprise en termes de gestion, de coûts et d’impact environnemental.
Comment choisir une fontaine à eau pour son entreprise ?
Le choix d’une fontaine à eau dépend de plusieurs critères qu’il convient d’évaluer en fonction de vos besoins spécifiques :
La capacité et le nombre d’utilisateurs
Évaluez le nombre de personnes qui utiliseront la fontaine quotidiennement. Un modèle adapté à 50 personnes ne conviendra pas à un établissement de 500 salariés. Le choix du bon modèle est essentiel pour garantir un accès permanent à l’eau fraîche.
L’emplacement et l’installation
Identifiez les zones de passage stratégiques où installer vos fontaines. L’accès au réseau d’eau et à une source électrique déterminera le modèle et l’emplacement optimal. Selon votre configuration, vous pourrez opter pour des fontaines sur pied ou de comptoir facilement déplaçables, ou des modèles encastrables pour une intégration discrète dans vos espaces.
Les fonctionnalités souhaitées
Certains modèles proposent de l’eau tempérée, fraîche, gazeuse ou chaude. Déterminez les besoins de vos collaborateurs pour choisir les options pertinentes.
L’entretien et la maintenance
Privilégiez un prestataire comme Pleyce qui propose un contrat d’entretien régulier pour garantir la qualité de l’eau et le bon fonctionnement de l’équipement. La maintenance préventive évite les pannes et assure la conformité sanitaire. Pour connaître les bonnes pratiques, consultez notre guide sur comment entretenir et nettoyer une fontaine à eau professionnelle.
Comment nettoyer et entretenir votre fontaine à eau sur réseau ?
Notre recommandation : Pour un accompagnement complet dans le choix et l’installation de votre fontaine à eau, consultez notre guide pratique sur l’installation d’une fontaine à eau professionnelle qui détaille toutes les étapes du projet.
Comment installer une fontaine à eau ?
Engager votre entreprise dans une démarche responsable
Certes, se doter d’une fontaine à eau est une obligation légale, mais cela s’inscrit également naturellement dans l’engagement de l’entreprise vers une démarche plus responsable.
La démarche RSE de votre entreprise
Le recours à la fontaine à eau filtrante sur réseau est la solution la plus écologique pour répondre aux besoins d’hydratation. Dans le cadre de votre démarche RSE, il s’agit d’une façon efficace d’améliorer votre empreinte environnementale, mais aussi d’assurer une image plus verte vis-à-vis de vos collaborateurs, partenaires et clients de passage.
La plupart des Français ont pris conscience de la nécessité de se passer de plastique et apprécient que les entreprises fassent de vrais efforts en ce sens. Cette démarche écologique peut s’accompagner d’autres initiatives pour offrir un environnement de travail de qualité à vos équipes.
La démarche de qualité de vie au travail (QVT)
La déshydratation entraîne des troubles graves comme de la fatigue, des vertiges ou encore des maux de tête. En cas de forte chaleur notamment, assurer l’hydratation des salariés est essentiel à leur bien-être et à leur santé ainsi qu’à leur productivité.
En installant une fontaine à eau sur réseau, vous vous assurez de leur proposer une eau saine et fraîche à volonté, sans risque de contamination grâce au système de filtration de l’eau. Cette attention portée au confort des collaborateurs s’inscrit parfaitement dans une politique QVT globale visant à améliorer les conditions de travail.
Questions fréquentes sur les fontaines à eau en entreprise
Est-il obligatoire d'avoir une fontaine à eau en entreprise ?
Oui, depuis le 1er janvier 2022, les établissements recevant du public (ERP) de plus de 300 personnes doivent obligatoirement installer au moins une fontaine à eau potable raccordée au réseau. Les entreprises de moins de 300 personnes doivent néanmoins fournir de l’eau fraîche et potable à leurs salariés, conformément au Code du travail.
Quelle température doit avoir l'eau distribuée en entreprise ?
L’eau mise à disposition des salariés doit être fraîche, c’est-à-dire maintenue entre 9 et 12°C selon la réglementation en vigueur. Cette température ne peut être atteinte qu’avec un système de réfrigération adapté, ce qui exclut la simple mise à disposition d’un robinet d’eau tempérée.
Quelles sont les obligations liées à l'entretien des fontaines à eau en entreprise ?
L’article R4225-4 du Code du travail impose à l’employeur de veiller à l’entretien et au bon fonctionnement des appareils de distribution d’eau. Cela implique un nettoyage régulier, le remplacement des filtres et des contrôles sanitaires périodiques pour éviter toute contamination. Il est recommandé de souscrire un contrat de maintenance avec un prestataire spécialisé.
Combien de fontaines à eau faut-il installer dans mon établissement ?
Le nombre de fontaines dépend de votre capacité d’accueil : une fontaine pour 300 personnes. Par exemple, un ERP accueillant 600 personnes doit installer au minimum 2 fontaines. Pour les établissements de moins de 300 personnes, aucun nombre minimum n’est imposé, mais l’accès à l’eau fraîche doit être garanti.
Quelle est la différence entre une fontaine sur réseau et une fontaine à bonbonne ?
Une fontaine sur réseau est directement raccordée à l’arrivée d’eau du bâtiment et filtre l’eau du robinet. Elle ne nécessite aucun réapprovisionnement et réduit considérablement l’impact environnemental. Une fontaine à bonbonne utilise des contenants en plastique de 10 à 20 litres qu’il faut régulièrement remplacer, ce qui génère du transport, du stockage et des déchets plastiques.
Puis-je simplement installer un distributeur d'eau en bouteille plastique ?
Non. Depuis le 1er janvier 2021, il est interdit de distribuer gratuitement des bouteilles en plastique dans le milieu professionnel. De plus, les ERP de plus de 300 personnes doivent obligatoirement installer une fontaine raccordée au réseau d’eau.
Vaut-il mieux acheter ou louer une fontaine à eau ?
Le choix entre achat et location dépend de votre situation financière et de vos besoins. La location offre une flexibilité avec un entretien inclus et des mensualités prévisibles, tandis que l’achat représente un investissement plus important mais devient rentable sur le long terme. Pour approfondir cette question, consultez nos guides dédiés sur la location de fontaine à eau et l’achat de fontaine à eau.
En résumé : la fontaine à eau sur réseau, la solution complète
Conformité légale : Répond à toutes les exigences du Code du travail et de la loi Egalim
Écologie : Réduction de 72% de l’empreinte carbone, zéro déchet plastique
Économie : Environ 1€ par salarié et par mois, pas de frais de livraison
Santé : Eau filtrée, fraîche (9-12°C) et disponible en permanence
Simplicité : Aucun réapprovisionnement nécessaire, maintenance facilitée
Image : Valorise votre démarche RSE et QVT auprès de vos collaborateurs et partenaires
Pour aller plus loin : Découvrez notre guide complet sur le choix d’une fontaine à eau professionnelle qui regroupe tous nos conseils d’experts pour faire le meilleur choix selon votre situation et vos besoins spécifiques.
Quels sont les différents types de fontaines à eau ?
Vous avez besoin de conseils pour choisir la fontaine à eau la plus adaptée à votre organisation et à votre budget ? Contactez notre équipe d’experts Pleyce pour en discuter ensemble et bénéficier d’un accompagnement personnalisé !
